E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 32 Versions de la disposition

2012-09-01

32. Sous réserve de l’article 31, l’appel d’offres sur invitation est utilisé dans les cas suivants:

1°  le montant estimé du contrat d’approvisionnement ou de services auxiliaires est inférieur à 25 000 $;

2°  un contrat lié à une spécialité du fichier sauf dans les cas identifiés au paragraphe 3 de l’article 8.

Décision 1155, a. 32.